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immobilier a vendre
Vente immobilière - Wikipédia.
En droit québécois, la vente immobilière est régie par les dispositions du Code civil du Québec. Les règles générales de la vente s'appliquent' pour l'essentiel' art. et suivants; 1708 C.c.Q. et suivants, mais il existe des dispositions particulières pour la vente d'immeubles' à usage d'habitation' art. En outre, la publicité est exigée pour le transfert de propriété d'un' immeuble art. 1455 C.c.Q et la résolution automatique de plein droit ne s'applique' pas aux immeubles, cela exige une clause art. Portail du droit. Ce document provient de. La dernière modification de cette page a été faite le 20 février 2020 à 18:51. Droit d'auteur' les textes sont disponibles sous licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions; dautres conditions peuvent sappliquer. Voyez les conditions dutilisation pour plus de détails, ainsi que les crédits graphiques.
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